Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°297
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 10 A
(Art. L. 1413-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du code de la santé publique par les mots suivants :
et, au niveau régional, sur une cellule d'intervention régionale en épidémiologie
Objet
Cet amendement tend à donner une base juridique aux cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE).