Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°305
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Bien que soucieux des exigences en matière de santé et de protection du public, les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter l'encadrement envisagé par cet article de l'exercice de la psychothérapie.
Réglementation devant nécessairement, d'une part, faire suite à une large concertation des organismes représentatifs de la profession et, d'autre part, s'inscrire dans un grand débat national sur la santé mentale dans notre pays.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).