Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°307
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-5. - Les services de santé au travail sont gérés majoritairement par les salariés. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.