Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°308
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 461-1 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute maladie directement ou essentiellement causée par la relation de travail y compris par la rupture imposée de l'activité professionnelle est reconnue maladie professionnelle, quel que soit le taux d'incapacité professionnelle permanente que cette maladie entraîne pour le salarié qui en est victime. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.