Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°314
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 122-3 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que pour tous les travaux exposant à des agents cancérigènes, y compris pour les contrats à durée de chantier. »
Objet
Cet amendement vise à ajouter une restriction aux conditions actuelles d'utilisation des contrats de travail à durée déterminée et à préciser qu'elle s'applique aux contrats à durée de chantier.