Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°320
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 1334-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un service communal d'hygiène et de santé visé par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique est chargé par l'Etat des missions de diagnostic, de contrôle ou de réalisation des travaux, la commune concernée bénéficie d'un remboursement des frais engagés, en complément des dotations affectées aux autres missions assurées effectivement par ledit service d'hygiène et de santé pour le compte de l'Etat. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.