Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°321
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37
(Art. L. 1334-11 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-11 du code de la santé publique, après les mots :
l'arrêt du chantier
insérer les mots :
ou l'hébergement immédiat des mineurs demeurant dans l'immeuble
Objet
Le présent amendement précise qu'à titre de mesure conservatoire, le représentant de l'Etat peut décider du retrait immédiat des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque.