Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°322
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RALITE et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37
(Art. L. 1334-11 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de co-propriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.