Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°324
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. RALITE et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37
(Art. L. 1334-8 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2010
par les mots :
à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la politique de santé publique
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.