Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°330
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du VI de cet article :
« L'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'intelligibilité de la notice d'information au patient et du formulaire de consentement doit être évaluée par le CPP.