Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°346
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 55
(Art. L. 4321-14 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4321-14 du code de la santé publique, après les mots :
de l'honneur
insérer les mots :
et de l'indépendance
Objet
Il convient de rapprocher les missions de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de celles des ordres médicaux en introduisant à l'article L. 4321-14 la notion de défense de l'indépendance des masseurs-kinésithérapeutes.