Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°348
12 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 55
(Art. L. 4321-18 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4321-18 du code de la santé publique, supprimer les mots :
ainsi que, avec voie consultative, de représentants du ministre chargé de la santé et de représentants du service médical de l'assurance maladie.
Objet
La présence d'un représentant du ministre chargé de la santé ne se justifie pas à l'échelon départemental.