En séance

Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :

« Les emplois du niveau des catégories B et C peuvent être pourvus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les emplois du niveau de catégorie A au 2° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. »

Aujourd'hui, les ARH ne peuvent pas recruter des secrétaires contractuelles (catégories B et C) à temps complet, mais au maximum à 70 %.

Cela entraîne des difficultés tant pour les ARH que pour les personnels y travaillant (ce sont des structures d'une taille restreinte, où 2 ou 3 secrétaires doivent assumer une charge de travail lourde sur des plages horaires étendues).

Cette mesure vise à permettre un recrutement à temps complet.