Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°356
13 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 111 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 111 pour compléter l'article L. 1334-3 du code de la santé publique, remplacer les mots:
au directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée
par les mots:
au directeur du service d'hygiène et de santé de la commune concernée, du groupement auquel elle appartient ou, le cas échéant, de l'établissement public auquel elle a délégué cette compétence
Objet
Cet amendement est de précision et tend à s'assurer que le contrôle pourra être confié au directeur du service d'hygiène et de santé des groupements de communes ou de l'établissement public à qui cette compétence a été déléguée.