En séance

Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 45 rect. du Gouvernement

présenté par

M. LECLERC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51

Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n°45 rectifié :

1° dans le premier alinéa, les mots : « l'entretien et le perfectionnement des connaissances » sont remplacés par les mots : « le perfectionnement des connaissances et l'amélioration du service rendu aux patients ».

Objet

Alors que les médecins et toutes les professions paramédicales seraient susceptibles de bénéficier d'un perfectionnement des connaissances, seuls les pharmaciens ne pourraient plus profiter de cette disposition. C'est pourquoi cet amendement vise à revenir à une rédaction proche du texte initial de l'article L. 4236-1 du code de la santé publique en ajoutant la notion d'amélioration du service rendu.