Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°36
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 1121-8 du code de la santé publique , après les mots :
d'une mesure de protection légale
insérer le mot :
ou
Objet
Rectification d'une erreur matérielle : la conjonction de coordination supprimée par erreur lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale est essentielle à la compréhension de la phrase.