Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

N°363

19 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 18 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article:
 
 
L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre nationale des  psychothérapeutes.
L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle.
Sont dispensés de l'inscription les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les psychologues titulaires d'un diplôme d'Etat et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 

Objet