Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°363
19 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18 QUATER
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Rédiger ainsi cet article:
L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre nationale des psychothérapeutes.
L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle.
Sont dispensés de l'inscription les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les psychologues titulaires d'un diplôme d'Etat et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.