Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°37
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du XII de cet article pour compléter l'article L. 1121-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
recherches biomédicales ne portant pas sur des médicaments
par les mots :
recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Objet
Cet amendement, parallèle à celui proposé pour l'article L. 1121-3, répond aux mêmes préoccupations.