Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°4 rect.
13 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LECLERC et Paul BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l'article 56 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, les mots : « à destination des professionnels de santé » sont supprimés.
Objet
Des actions financées au moyen des crédits du FOPIM (Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique) visant à favoriser le bon usage des médicaments et autres produits de santé doivent pouvoir être mises en œuvre en direction du grand public et non être limitées aux seuls professionnels de santé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.