Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°43
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :
le cas échéant,
insérer les mots :
l'interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou la période d'exclusion prévues par le protocole et
Objet
Amendement de cohérence avec la modification introduite par l'Assemblée nationale à l'article L. 1121-12.