Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°48
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4151-6 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1) au premier alinéa :
- après les mots : « Espace économique européen, » sont insérés les mots : « effectuant leur formation en France »,
- les mots : « ayant validé les trois premières années de formation » sont supprimés.
2) à la fin du second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent notamment le niveau d'études exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser :
- d'une part, que l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme comme remplaçant peut être accordée à des étudiants sages-femmes européens, à condition qu'ils effectuent leurs études en France, à l'instar des dispositions du code de la santé publique relatives aux remplacements des médecins et des chirurgiens-dentistes,
- d'autre part, compte tenu des récentes modifications portant sur l'organisation de la formation des sages-femmes (sélection des étudiants à l'issue de PCEM1) et dans le contexte actuel de projet de réforme relatif aux formations de santé, il vise à renvoyer à un décret en conseil d'Etat les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent obtenir une autorisation de remplacer, par analogie aux dispositions prévues pour les remplacements des médecins et des chirurgiens dentistes (articles L. 4131-2, L. 4141-4).