Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°61
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1411-3 du code de la santé publique,insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de santé, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé.