Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°63
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Supprimer les 2° et 3° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1411-4 du code de la santé publique.