Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°65
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 1411-12 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique qui est transmis à la conférence nationale de santé.