Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°66
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 1411-13 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots :
conférence régionale de santé publique
supprimer les mots :
, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret,