Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°70
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Article additionnel après Art. L. 1411-13 du code de la santé publique)
A - Compléter le texte proposé par le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-13-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 1411-10 à L. 1411-13 »
B - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
quatre articles L. 1411-10 à L. 1411-13
par les mots :
cinq articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1