Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°72
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A - Au I de cet article, supprimer les références :
L. 1311-1 et L. 3114-3
B - Dans la première phrase du I de cet article, supprimer les mots :
et L. 5231-2
C - Au I de cet article, remplacer la référence :
L. 5131-1,
par les mots :
et L. 5231-1
D - Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les articles L. 3114-3 et L. 5231-2 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de la santé publique »