Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°77
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 10 A
(Art. L. 1413-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
maladies déclarées non reconnues
par les mots :
maladies présumées d'origine professionnelle