Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°80
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 10 ter
(Art. L. 3110-7 du code de la santé publique)
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3110-7 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, les services d'urgence départementaux