Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°82
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A – Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, après la référence :
L. 1313-1,
insérer les mots :
les inspecteurs du travail,
B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, après les mots : « code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application, »
C – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -