Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°84
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, après les mots :
les mêmes droits
insérer les mots :
les associations de défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,