Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°85
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le II de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par les mots :
« , et par l'article L. 3351-8 du code de la santé publique ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -