Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

N°86

8 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17

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A - Supprimer le II de cet article.