Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°93
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au premier alinéa, après les mots : « destinée à l'alimentation des collectivités humaines », sont insérés les mots « mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement » ;