Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°94
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21
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Avant le cinquième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Des actes déclaratifs d'utilité publique déterminent, dans les mêmes conditions, les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants et peuvent déterminer des périmètres de protection autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés. »