Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°95
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
publicité de l'acte
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
portant déclaration d'utilité publique prévu au premier alinéa, et notamment les conditions dans lesquelles les propriétaires sont individuellement informés des servitudes portant sur leurs terrains. »