Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°98
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 19 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 23 TER
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1321-6 du code de la santé publique par les mots :
, sauf recours devant la juridiction administrative