Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°11
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif étendu applicable aux assistant maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions des articles L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11 et L. 773-16. »