Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°12
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 18
(Art. L. 773-10 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail :
Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour.