Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°13
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 18
(Art. L. 773-10 du code du travail)
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail, remplacer les mots :
dans des conditions prévues par décret, et sous réserve
par les mots :
, sous réserve