Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°14
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 18
(Art. L. 773-11 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2.250 heures.