Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°15
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 19
(Art. L. 773-14 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-14 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts.