Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°16
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-20 du code du travail.