Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°19
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 5
(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
évaluées sur une grille nationale
Objet
La notion de capacités éducatives est très subjective. C'est la raison pour laquelle, il est demandé que celles-ci soient évaluées à partir d'une grille présentant des critères identiques sur tout le territoire.