Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°2
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et des représentants des particuliers employeurs ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
II . -