Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°21
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 5
(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
le nombre et l'âge des mineurs
par les mots :
le nombre d'enfants non scolarisés et scolarisés
Objet
Cette formulation est moins restrictive.