Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°22
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 5
(Art. L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et l'âge des
Objet
Figer l'âge des enfants peut être un frein à l'accueil d'un enfant et peut pénaliser l'assistant familial.