En séance

Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 7

(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

suivie avant d'accueillir des enfants

par les mots :

suivie dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant

Objet