Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°24
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 7
(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
validation
insérer le mot :
nationale
Objet
Les différences entre départements créent des inégalités.
C'est la raison pour laquelle la validation doit être établie selon des critères nationaux.