Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°25
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial
par les mots :
de surveillance du mineur accueilli
Objet
C'est l'assistant maternel qui est agréé et rémunéré pour l'accueil de l'enfant.
En cas d'absence momentanée de celui-ci, le membre de la famille d'accueil qui intervient assure une surveillance et pas un remplacement.